Article 1 : Application des CGV
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions générale d’achat des clients, sauf dérogation écrite et formelle de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les conditions générales de ventes mentionnées ici, présentent les conditions et modalités de vente et de livraison pour tous les produits mis en vente et commandés sur le site www.filtreautobmc.fr
Article 2 : Commandes
Toute commande passée ne peut nous engager qu’après acceptation par la direction de notre société. Les commandes passées par téléphone devront être confirmées par écrit au plus tard dans les deux (2) jours suivant la date de commande.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Article 3 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu entre le client et le vendeur lorsque le client valide et paye le contenu de son panier sur le site internet. A partir de cet instant, le client s'engage de manière irrévocable à respecter l'ensemble des obligations du dit contrat ainsi que l'ensemble des conditions générales de ventes présentées ici.
Article 4 : Prix
Nos tarifs sont des tarifs hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus, ou TTC en fonction des gammes de produits, dans tous les cas cela est précisé sur nos barèmes de facturation. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison et figurent sur le barème annuel des prix de vente unitaires (ci-après dénommé : « le Barème ») annexé aux présentes et qui inclut également les taux de réduction proportionnel de prix établis en fonction des volumes de vente commandés et effectivement payés à bonne date au cours de l’exercice considéré.
Le Barème est publié, au titre de chaque exercice, au 1er décembre de l’année N-1, sauf convention particulière conclue en exécution des dispositions de l’article L 441-7 du code de commerce avant le 1er mars de l’année N.
A défaut d’une telle convention, la Barème trouve intégralement à s’appliquer.
L’exercice d’application du Barème, modifié ou non par les conventions particulières éventuellement conclues avec les clients, commence au 1er mars de l’année N et se termine au 28 (29) février de l’année N +1.
Il est précisé que les prix applicables aux produits « Jantes tôles » font l’objet d’une renégociation en cours d’année et le nouveau barème est établi au 1er Juillet de chaque année.
Article 5 : Frais d'envoi
Tous nos kits roues de secours sont envoyé FRANCO de port et cela sans minimum quantitatif.
RC SPORT - ALCAR France se réserve le droit de choisir le transporteur qui acheminera le colis chez l'acheteur.
Pour les colis expédiés en Outre-Mer
Pour les colis à expédier dans les DOM-TOM, veuillez nous contacter afin d'établir les modalités forfaitaires et administratives pour l'acheminement de la commande. Pour ce type d'envoi, nous préconisons les expéditions par Colissimo suivi Outre-Mer.
La livraison est dite effective dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. L’acheteur sera averti au préalable du montant des frais de port et des conditions du franco de port. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l’arrivée des marchandises et d’exercer, s’il y a lieu, tous les recours contre le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à des reports de règlements ou à des annulations des commandes en cours. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure tel qu’incendie, inondation, guerre, grève, émeute, accident, impossibilité d’être approvisionné.
Les vérifications faites par le client sont sans incidence sur les délais de paiement stipulés sous l’article 6/ ci-après.
Article 6 : Modalité de règlement
Le prix est payable par l'acheteur en un seul versement à la commande par carte bancaire. Le paiement est 100% sécurisé par un module de paiement de la Banque Populaire.
Tous paiements, autres que par carte bancaire, doivent être adressés à notre siège social. Nos factures sont payables au plus tard à trente jours au jour de livraison, sauf accord exprès avec le client, sans toutefois pouvoir excéder soixante jours à compter du jour d’émission de la facture.
Les soldes dus au titre des factures périodiques ne peuvent dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement à la date convenue, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre la livraison des commandes en cours. Le défaut de paiement aux échéances convenues, sans accord de report de notre part, entraînera une pénalité de deux (2) fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Les versements qui auraient déjà été effectués par l’acheteur resteront notre propriété à titre d’indemnités. Nos avoirs ne sont établis qu’à réception des marchandises. Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge de l’acheteur. La marchandise restera l’entière propriété de RC SPORT – ALCAR France jusqu’à complet règlement.
Article 7 : Transport et livraison
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Il aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé s'il a déjà réglé ses achats. Il aura également la possibilité de choisir un autre produit et ainsi utiliser le montant de ses achats sous forme d'avoir.
La livraison est dite effective dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. L'acheteur sera averti au préalable du montant des frais de port et des conditions du franco de port. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soient le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Il appartient au destinataire d'effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l'arrivée des marchandises et d'exercer, s'il y a lieu, tous les recours contre le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à des reports de règlements ou à des annulations des commandes en cours. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure tel qu'incendie, inondation, guerre, grève, émeute, accidents, impossibilité d'être approvisionné.
Article 8: Homologation
Avant toute vente, mise en rayon ou montage, l’acheteur doit s’assurer que le produit est homologué conformément aux textes en vigueur dans le pays d’utilisation, ou non soumis à l’homologation. Il doit également s’assurer que le produit est adapté au type exact du véhicule auquel l’acquéreur le destine et que ce véhicule n’a pas subi de transformation. RC SPORT ALCAR France ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ces normes dont l’observation est de la seule responsabilité du client.
Article 9 : Retour de marchandise
Tout retour de marchandise ne pourra se faire qu’après acceptation écrite de notre part et les frais de transport retour seront, dans tous les cas, à la charge de l’acheteur.
Article 10 : Garanties
Toutes commandes de produit figurant sur nos catalogues, ainsi que leur montage et leur installation, doivent être effectués par un professionnel de l’automobile, du monocycle ou du nautisme. Nous garantissons nos produits contre tous défauts et tous vices de fabrication. Les produits présentant un défaut ou un vice de fabrication seront remplacés sans frais, à la condition qu’ils nous soient retournés avec la facture d’origine. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale ou aux dommages provenant d’une mauvaise utilisation ou d’un montage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’un accident. En aucun cas la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leurs origines dans l’utilisation de nos produits.
Article 11 : Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, la marchandise restera l’entière propriété de RC SPORT – ALCAR France jusqu’à son paiement intégral (loi n° 80.335 du 12 Mai 1985). A cet égard, en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des marchandises vendues, dès la livraison de ces marchandises. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dans la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant le vendeur contre les risques cités ci-dessus.
Article 12 : Clause pénale
Dans le cas d’une action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de MILLE EUROS (1 .000 €) pour tenir compte des frais et honoraires découlant de ladite action.
Article 13 : Juridiction et Médiation
Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes seront soumis aux juridictions territorialement compétentes à Bourgoin Jallieu (38).
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à RC Sport - Alcar France
En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex;
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.
Pour informaiton, il existe une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.